La start-up Data Legal Drive, spécialisée dans la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), a annoncé la création d’un logiciel de conformité anti-corruption en collaboration avec le cabinet d’avocats Vigo. Cet outil permet d’automatiser la mise en conformité aux obligations introduites par la loi « Sapin 2 » afin de détecter, prévenir et sanctionner efficacement la corruption. Une phase de test avec une cinquantaine d’entreprises est prévue au premier trimestre 2022.
Objectifs et fonctionnement de la plateforme
Le logiciel vise à automatiser la mise en conformité aux obligations imposées par la loi « Sapin 2 », qui vise à encourager les entreprises à être plus transparentes dans leur organisation en facilitant la remontée d’informations sur des comportements ou solutions contraires à la charte éthique. Il s’adresse principalement aux compliance officers, qui sont chargés de réaliser régulièrement des contrôles pour s’assurer de la conformité de l’entreprise aux réglementations et obligations. La plateforme permet de suivre la progression du dispositif anti-corruption et de justifier facilement et rapidement la mise en œuvre d’une démarche globale de conformité.
Conformité obligatoire et sanctions en cas de non-respect
Les entreprises de plus de 50 employés sont obligées de mettre en place un mécanisme d’alerte et de suivre un programme de conformité. Elles doivent réaliser une cartographie des risques, mettre en place un code de conduite et des procédures internes ainsi que des formations pour sensibiliser les employés. Elles doivent également avoir des contrôles internes et comptables du dispositif, ainsi qu’un engagement de l’instance dirigeante. En outre, les entreprises doivent mettre en place des vérifications de conformité chaque fois qu’elles veulent entrer en relation commerciale avec un tiers.
Quel risque en cas de non respect ?
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations risquent d’être sanctionnées par l’Agence française anticorruption (AFA). Pour éviter ce risque, il est important de pouvoir prouver la mise en conformité de l’entreprise. C’est là que le logiciel de Data Legal Drive entre en jeu. Il permet de suivre la progression et l’avancement du dispositif anti-corruption, facilitant ainsi la justification de la mise en œuvre d’une démarche globale de conformité au sein de l’entreprise.
Pour conclure, la start-up Data Legal Drive et le cabinet d’avocats Vigo ont co-créé un logiciel de conformité anti-corruption. Il vise à automatiser la mise en conformité aux obligations introduites par la loi « Sapin 2 » qui vise à inciter les entreprises à être plus transparentes et à prévenir et sanctionner efficacement la corruption. Ce logiciel s’adresse principalement aux compliance officers et aux départements de conformité des entreprises soumises à cette loi. Il leur permet de suivre et de justifier la mise en œuvre d’une démarche globale de conformité anti-corruption dans leur entreprise. Une phase de test avec une cinquantaine d’entreprises est prévue au premier trimestre 2022.
